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Réformation et dispositif des conclusions d'appel, 5ème arrêt publié "y a-t-il un pilote dans l'avion ?"

Par Albert CASTON le 21/01/2022
Réformation et dispositif des conclusions d'appel, 5ème arrêt publié "y a-t-il un pilote dans l'avion ?"    Note récapitulative, R. Laffly, SJ G 2022, p.  14, sur cass. n° 20-15.757, 20-15.776, 20-15.778 et 20-15.787. Voir note M. Barba, sur cass. n° 20-15.757 : "Dispositif des conclusions d'appel : y a-t-il un pilote dans l'avion ?" Cour de ... Lire la suite >
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